Article 1 : Durée du contrat
• Sauf indication contraire, le contrat est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée ou par fax un mois avant une échéance.
Article 2 : Validité du contrat
• La signature du contrat Everysite.be, l'envoi par courrier postal, par fax ou le paiement de la facture, signifie l'acceptation des conditions générales et l'acceptation du nom de domaine tel qu'indiqué dans le contrat.
Article 3 : Contrat
• Le trafic mensuel maximum généré par le site web est illimité (dans une limite acceptable n'entrainant aucun désagrément constant pour les utilisateurs).
• L'utilisation de scripts (Perl, PHP ou autre) doit rester dans une mesure acceptable quant à la configuration du serveur concerné. Everysite.be se réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas ces consignes.
• Sauf accord, l'accès aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-même. Aucun accès depuis l'extérieur ne sera possible. De plus, la consommation de ressources MySQL doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée.
• Les frais de location annuelle du nom de domaine sont compris si l'option "Prise en charge du domaine par Everysite.be" a été spécifiée.
Article 4 : Paiement des factures
• Les factures sont dues à 30 jours.
• 15 jours avant l'échéance de chaque facture, un message électronique est envoyé à l'adresse email de contact du contrat pour rappeler la date à respecter. 15 jours après l'échéance d'une facture non soldée (peu importe son montant), le compte sera automatiquement bloqué (messagerie, web, ftp, etc.). Sans nouvelles du client dans un délai de 30 jours après l'échéance de la facture, le compte sera résilié avec effet immédiat et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client.
• Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.
• Il est primordial d'être conscient de l'importance qu'a l'adresse électronique de contact qui est indiquée dans le contrat, car c'est elle qui reçoit la notification des factures et des échéances.
Article 5 : Messagerie
• Il n'y a pas de taille maximum autorisée pour les messages électroniques. Les messages reçus sont conservés pendant 365 jours lorsqu'ils restent dans la boîte de réception. Exception faite des dossiers "Messages effacés" et "Spam" (visibles par Webmail) qui sont eux épurés automatiquement tous les 30 jours.
• Le nombre maximum de messages non lus par adresse électronique définie (pour laquelle aucune connexion POP, IMAP ou Webmail n'a été constatée dans les 3 derniers mois, et qui n'est donc pas utilisée) ne peut excéder 10000. Passé ce chiffre, la boîte de réception est automatiquement purgée.
Article 6 : Transfert de noms de domaine
• Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Everysite.be effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact pour ce domaine peut valider ce transfert. Everysite.be ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.
Article 7 : « Sous-hébergement »
• Sauf accord, le « sous-hébergement » tant payant que gratuit envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services ne sont pas autorisées.
Article 8 : Activités prohibées
• Il est contraire à la ligne de conduite d’Everysite.be que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de ses serveurs :
o Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
o Ne pas respecter les droits d'auteur
o Falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services d'Everysite.be
o Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
o Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Article 9 : Résiliations
• Une résiliation anticipée de la part du client est possible en tout temps, moyennant un courrier ou un fax avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dues le restent dans leur intégralité.
• Une résiliation anticipée de la part d'Everysite.be est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement ou autre arrangement spécifique.
Article 10 : Modification de prix et des conditions générales
• Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au client, via courrier électronique. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.
• Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.everysite.be et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leur mise en ligne.
Article 11 : Responsabilités
• Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
• Everysite.be effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.
• Everysite.be s'engage à garantir une disponibilité optimale des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles). Everysite.be s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais Everysite.be ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
• Le client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Everysite.be met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
• Everysite.be ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Everysite.be de le prendre en charge et qu’il n’était pas disponible.
• D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi actuelle ou future, le client, dont le nom figure ci-dessous, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Everysite.be de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées, Everysite.be devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
o à la pédophilie
o à des programmes piratés
o à un caractère raciste
o aux formats musicaux et dérivés soumis à un copyright
o aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
o à des activités illégales
• Everysite.be se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
• Everysite.be pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais d'Everysite.be, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Everysite.be examinera les réclamations.
• Le fait qu'Everysite.be rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation de ces sites.
Article 12 : Confidentialité
• Le Client reconnait qu'en raison de sa relation avec Everysite.be, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie. En conséquence, tant le client qu'Everysite.be acceptent le fait qu'ils ne vont pas utiliser pour leur propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auront eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). De plus, le client et Everysite.be confirment qu'ils prendront toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
• En cas de résiliation du présent contrat, cette clause de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.
Article 13 : Droit applicable
• Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit belge.
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